2.1.1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser la cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 100 000 $.
Le présent article est adopté malgré l’article 2.1.1, lequel vise à ce que le comité exécutif puisse continuer à accomplir l’objet prescrit à cet article à l’égard des compétences d’agglomération en vertu de l’article 13 du décret 1211–2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec.
